Le contentieux locatif
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez nous solliciter pour:
- Faire respecter vos droits
- Vous informer sur vos obligations
- Vous aider à prévenir ou dénouer les conflits
Dans certains cas, il peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.
Dans ce domaine, nos interventions sont très diverses :
- Vous conseiller juridiquement concernant la législation des baux d’habitation et commerciaux
- Arbitrer amiablement un litige entre les parties (propriétaire et locataire)
- Effectuer tout constat en rapport avec le bail
- Sommer de faire ou diligenter un commandement de payer
- Voire même agir en justice par le biais d’une assignation
Me NICOLAS, Me DELTEL et Me GENTRIC GIORDANENGO sommes à votre disposition à tout moment de la vie de votre bail.
N’hésitez-pas à prendre rendez-vous, tél. 04 93 39 07 36.
Vous êtes propriétaire :
Nous rédigeons le bail, les actes de caution, le congé donné à votre locataire.
Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail.
Nous nous chargeons de la gestion courante du bail :
- Révision des loyers
- Obtention d’un justificatif d’assurance locative
- Soldes des comptes en fin du bail
Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail :
- Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
- Recouvrement des loyers ou charges impayées
- Action contre les cautions en cas de manquement du locataire
- Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire
Vous êtes locataire :
Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail.
Nous réalisons un état des lieux d’entrée et de sortie et vérifions que le logement loué est
décent.
Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail :
- Délivrance du congé dans les formes et délais légaux
- Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,
Nous faisons respecter vos droits de locataire :
- Constatation des troubles de voisinage
- Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent
- Action en restitution de dépôt de garantie