Le constat de commissaire de justice
Le constat de commissaire de Justice préserve vos droits !
Précis, objectif et impartial, le constat constitue un mode de preuve juridiquement indiscutable devant les Tribunaux.
- Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
- Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.
Dans certains cas, il peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration nous intervenons dans de nombreux domaines.
- Les états des lieux d’entrée et de sortie : pour les baux d’habitation, commerciaux ou ruraux ; à la demande du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur pour la valeur d’un bien
- Les relations conjugales et familiales : inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession ; adultère ou abandon de domicile conjugal ; non-respect d’un droit de visite
- Les conflits de voisinage : empiètement, nuisances sonores
- Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles : dégâts des eaux, fissures, écroulements
- Les chantiers : état d’avancement, retard, malfaçon, abandon de chantier ; affichage du permis de construire, de déclaration ou de permis de démolir
- La vie des affaires : tenue des assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires ; livraison non conforme, avaries sur le matériel livré ; destruction d’un stock ; contrefaçon, concurrence déloyale ; retard, abandon de poste, non-respect des consignes de sécurité par un salarié ;piquets de grève
- Les collectivités locales : régularité des appels d’offres ; état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux ; conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques
A la suite de toutes ces interventions, nous vous remettons un procès-verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de
tout autre document utile.
Sur notre circonscription territoriale, nous intervenons sous 24 heures, voire même IMMEDIATEMENT s’il y a URGENCE.
Dès que vous en faite la demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique immédiatement, à toute heure du jour ou de la nuit, tous les jours de la semaine.
Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention.
Intervenant dans bien d’autres circonstances encore, vous ne devez pas hésiter à prendre contact avec nous.
Pour tout renseignement ou demande de constat, même urgent : 04 93 39 07 36