La saisie-contrefaçon
Nous vous conseillons juridiquement sur vos droits de propriété intellectuelle pour toute action en saisie-contrefaçon.
Cette procédure, que nous sommes à même de diligenter, vous permet d’apporter la preuve de la contrefaçon, d’en identifier l’origine et de déterminer son étendue afin de quantifier votre préjudice, voire d’appréhender les biens ou produits incriminés.
Vous pourrez ainsi saisir les tribunaux en vue de faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts.
Conditions préalables à notre action
Vous devez être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur l’objet contrefait :
- Propriétaire d’une marque ou d’un brevet enregistré ou en cours de demande d’enregistrement
- Créateur-titulaire inscrit au Registre National des Dessins et Modèles
- Titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre légitiment protégée
- Bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation d’une marque ou d’un brevet
- Titulaire d’une licence reconnaissant des droits sur une œuvre, un produit, un bien
Vous devez être détenteur d’une autorisation du tribunal :
- Délivrance d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel les opérations seront menées autorisant la saisie-contrefaçon et en définissant l’étendue
- Notification par nos soins de cette ordonnance de saisie au détenteur des objets incriminés
Le déroulement de notre intervention
Assistés au besoin de la force publique, d’un serrurier, d’un photographe ou de tout expert, nous pénétrons sur les lieux.
- Saisie descriptive des produits et objets incriminés et prélèvement d’échantillons
- Investigations sur les éléments comptables et commerciaux (copies de facture, bons de commande) ou tout autre document (plan, notice) pour déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon
- Saisie réelle, si elle est autorisée, avec mise sous scellé et enlèvement ou consignation des produits contrefaits
- Etablissement d’un procès-verbal de saisie relatant avec précision le déroulement des opérations, accompagné de toutes les pièces et éléments saisis
Vous avez ensuite entre quinze jours (pour la propriété industrielle) et trente jours (pour les droits d’auteur) pour saisir les juridictions civiles
et pénales.
Me NICOLAS, Me DELTEL et Me GENTRIC GIORDANENGO restent à votre disposition pour toutes consultations juridiques liées aux procédures judiciaires visant à
protéger vos droits attachés à la propriété intellectuelle.