Le recouvrement des impayés
Notre Etude procède au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances qu’elle qu’en soit sa nature ou son origine.
- Facture impayée
- Loyer ou charges de copropriété impayées
- Chèque sans provision
- Grosse notariée
- Acte sous seing privé
- Lettre de change
- Reconnaissance de dette
Nos moyens d'intervention sont adaptés à chaque situation :
- La négociation en fonction du montant de la dette et de la solvabilité du débiteur
- La mise en place de moratoire et le suivi des paiements
- L'utilisation de notre dispositif procédural pour contraindre le débiteur à s'exécuter
Me NICOLAS, Me DELTEL et Me GENTRIC GIORDANENGO sommes à votre disposition à tout moment de la vie de votre bail.
N’hésitez-pas à prendre rendez-vous.
Recouvrement en phase amiable
Nous pouvons intervenir de différentes façons auprès de vos débiteurs et ce avant toute action en justice, à savoir :
- En établissement un échéancier de paiement ou accord de règlement tout en veillant à ce qu’il soit dûment respecté
- En diligentant des prises de garantie
- En rédigent un acte de délégation de créance
Recouvrement en phase judiciaire
Nos interventions s’effectuent dans un cadre totalement défini par la Loi qui met à notre unique disposition des moyens d’actions nous permettant d’agir suivant différentes procédures, comme notamment :
- Délivrance du congé dans les formes et délais légaux
- Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,
Nous faisons respecter vos droits de locataire :
- L’injonction de payer
- L’assignation devant le tribunal d’instance ou de commerce
- Les mesures conservatoires préalables à la prise d'un titre exécutoire
- Les saisies-attribution
- Les saisies ou immobilisations de véhicules
- Les saisies des rémunérations
- Les saisies des droits d'associés ou valeurs mobilières
- Les saisies parts sociales
Pour tout renseignement ou consultations juridiques, n’hésitez-pas à prendre rendez-vous à l’Etude, tél. 04 93 39 07 36.