Tél: 04 93 39 07 36 / E-mail : scp.nicolas.deltel@wanadoo.fr

Nos missions de commissaires de justice à Cannes

Un large panel de services pour vous accompagner dans vos procédures légales

Constats

Précis, objectif et impartial, le constat constitue un mode de preuve juridiquement indiscutable devant les Tribunaux.

Signification des actes

Notification officielle d'un acte ou d'une décision judiciaire auprès d'une personne ou entité.

Contentieux locatif

Conseil juridique, arbitrage et constats pour vous aider à faire respecter vos droits.

Recouvrements

Recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances qu’elle qu’en soit sa nature ou son origine.

Conseils juridiques

Consultations juridiques dans des domaines très variés du droit.

Execution

Exécution des décisions de justice et ce qu'elle que soit la nature de la condamnation de la personne physique ou morale.

Saisie-contrefaçon

Conseills juridiques sur vos droits de propriété intellectuelle pour toute action en saisie-contrefaçon.

Conflits de voisinage

Conseills et solutions juridiques adaptées à la situation conflictuelle que vous rencontrez avec vos voisins.